Phytosanitaires À vos marques… prêts pour le certificat individuel !

Les textes relatifs à l'agrément des entreprises et au certificat individuel sont parus sauf ceux concernant les collectivités territoriales.

Le nouveau dispositif visant à à sécuriser l'usage des pesticides entre en vigueur avec la parution au Journal officiel du 20 octobre du décret n° 2011-1325 concernant l'agrément des entreprises et le certificat individuel (ex-Certiphyto). Cinq arrêtés d'application de ce décret, parus le 22 octobre, fixent les conditions d'habilitation des organismes de formation et les modalités d'obtention du certificat individuel.

Agrément élargi et dispositions transitoiresLa certification d'entreprise concerne désormais toutes les entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques, quel que soit le classement toxicologique des produits, ainsi que les établissements fournissant du conseil à l'utilisation des produits phyto, en plus des entreprises d'application en prestation de service. Les entreprises devront respecter un référentiel commun appelé « organisation générale » et un référentiel propre à leur activité.Des dispositions transitoires permettent le basculement progressif de l'ancien vers le nouvel agrément jusqu'en octobre 2013. Les entreprises de distribution et d'application en prestation de service déjà agréées devront signer un contrat avec un organisme certificateur à partir du 1er octobre 2012. Avant cette date, les établissements entrant nouvellement dans le champ de l'agrément (« conseil » ou « distribution de produits à usage non professionnel ») devront fournir leur attestation d'assurance ; après cette date, ils devront également signer un contrat avec un organisme certificateur et disposer d'un tiers de leur personnel concerné titulaire d'un certificat individuel.

A partir du 1er octobre 2013, toutes ces entreprises (distribution, application en prestation de service, conseil) devront avoir obtenu leur agrément, ce qui implique de respecter complètement les référentiels et d'avoir la totalité du personnel concerné par les produits phytpharmaceutiques détenteur d'un certificat individuel. Tous les autres utilisateurs professionnels devront obtenir leur certificat avant le 1er octobre 2014 pour appliquer des produits phytosanitaires ou en acheter.

Un certificat pour chacunPour l'instant, sept certificats sont définis : décideurs et opérateurs en exploitation agricole ; décideurs et opérateurs en travaux et services ; distributeurs de produits professionnels ; distributeurs de produits grand public ; conseillers à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Un arrêté reste à paraître concernant les modalités d'application spécifiques « pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service ». Le certificat est délivré pour la France, avec une durée de 5 ans renouvelable, portée à dix ans pour les agriculteurs. Il peut s'obtenir de 4 manières : la validation des acquis académiques par un diplôme ou titre au moins de niveau V obtenu au cours des 5 années précédant la date de la demande ; une évaluation par QCM ; une formation « allégée » suivie d'une évaluation par QCM ; une formation seule de 2 à 4 jours. En cas d'échec au QCM, le candidat obtient automatiquement son certificat après un approfondissement d'une journée. Le niveau minimum du diplôme requis, le contenu et la durée des formations et des tests dépendent du certificat demandé. Jusqu'au 31 décembre 2011, les personnes exerçant les activités de distribution ou d'application en prestation de service des produits phyto peuvent solliciter la délivrance d'un certificat dans les conditions antérieures au décret (Dapa « ancienne formule ») ou d'un certificat individuel.

Les certificats en cours de validité et ceux délivrés dans le cadre du dispositif expérimental « certiphyto 2009-2010 » sont considérés comme des certificats individuels. Lorsque le certificat expire, son titulaire doit demander son renouvellement, dans un délai de trois mois avant sa date d'expiration.

Les référentiels sont parusLes six arrêtés en date du 25 novembre, parus dans le Journal officiel du 2 décembre, fixent les modalités de la certification (déroulement des audits...) et définissent les référentiels - « Organisation générale » et par activité - à respecter pour obtenir l'agrément.Le référentiel « Organisation générale » définit les exigences à respecter par l'entreprise, ainsi que les points de contrôle et documents de référence que l'organisme certificateur devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification. Ces exigences concernent les dispositions d'organisation, de pilotage et de suivi du référentiel, ainsi que la gestion du personnel en termes de compétences, de formations et d'informations. En particulier, « toutes les personnes exerçant une fonction d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil dans le champ des activités agréées détiennent un certificat individuel correspondant aux activités exercées en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement doit être déposé avant la date de fin de validité ». Le cas spécifique de la certification en multisites est détaillé.

La certification ne peut être délivrée sur la base du référentiel commun seul. Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés doit également être respecté pour la délivrance de la certification : « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ».

V.V.